Législation


Poker à table

La loi du 12 juillet 1983 ( n° 83-628 ) qui réglemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions pénales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, où le public est librement admis, que l'établissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent. La loi du 12 juillet 1983 vise les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les même peines, en se rendant complice de l'infraction (Art 121-6 et 121-7 du code pénal).
Notez que depuis le 13 décembre 2006, les casinos sont autorisés à organiser des parties de Texas Hold'em.

Le poker sur Internet

Le poker en ligne est légalisé depuis juillet 2010 sous restriction d'un agrément de l'ARJEL délivré au site gérant.

Le poker et les lots en parties ou tournois en club

Aujourd'hui aucune loi n'autorise la distribution de lots lors de free roll même sur les fonds des associations, tout lot étant susceptible d'être transformé en argent. Seuls les lots ou les prize pools dans les parties ou tournoi en cercles de jeu sont autorisés.

Le poker et les casinos

Depuis le 14 mai 2007 les casinos ont la possibilité d'organiser des tables de texas holdem,